Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1359, adopté par la commission, sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (n°958)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 22 juin 2023)
À la première phrase de l’alinéa 2, après l’année :
« 2026 »
insérer les mots :
« , ou classée en zone de revitalisation rurale, »
Exposé sommaire
Il s’agit de garantir que les communes reconnues comme fragiles sur le plan socio-économique au titre de leur classement en ZRR (afin de favoriser le développement de ces territoires ruraux) ne soient pas pénalisées par la ZAN qui viendrait en contradiction totale avec l’appui à leur développement conféré par le classement en ZRR.