- Texte visé : Texte n°1359, adopté par la commission, sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (n°958)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
L’article 4 prévoit que la consommation des sols résultant des "projets d’ampleur nationale ou européenne et d’intérêt général majeur" fasse l’objet d’une comptabilisation séparée.
Cet article comporte plusieurs problèmes structurants :
- Un périmètre de "projets d'ampleur nationale" beaucoup trop large, incluant de nombreux projets inutiles (EPR, LGV, autoroutes, etc.)
- Un forfait trop large par rapport à la nécessaire sobriété foncière dont l'Etat devrait faire preuve mais trop faible compte tenu de tout ce que l'Etat souhaite faire rentrer dedans. En effet, les divers retours de l'administration envisageait plutôt une enveloppe de 20 000 ha (les calculs du Sénat étant encore supérieurs).
Surtout, cet article ouvre la possibilité à l'abandon de l'objectif ZAN en prévoyant que ce forfait peut être dépassé. Le cas échéant, nous ne tiendrions tout simplement pas nos objectifs.
Nous proposons donc la suppression de l’article afin de revenir au schéma actuel de mutualisation, et surtout afin d'encourager tous les acteurs à laisser de côté les grands projets inutiles.