Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (n°958)., n° 1359-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 22 juin 2023)
À la fin de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« ainsi que ceux qui participent directement aux chaînes de valeur des activités dans les secteurs des technologies favorables au développement durable ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose de supprimer la seconde partie de cet alinéa qui est trop vague et généraliste. Les notions de technologies favorables au développement durable sont imprécises et non consensuelles, de même que le terme de chaîne de valeur qui peut englober une très large quantité d'activités.