- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (n°958)., n° 1359-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Le deuxième alinéa de l’article L. 2231‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , en s’appuyant sur les besoins en logements projetés à l’échelle communale ou intercommunale ainsi que sur les réserves de foncier à recycler. ».
La loi Climat et résilience instaure un rapport communal ou intercommunal lié à l’artificialisation des sols. Actuellement il est demandé aux maires et aux présidents d’intercommunalité d’exprimer leur consommation foncière sur leur territoire pour assurer un suivi dans la lutte contre l’artificialisation des sols. Néanmoins d’autres données doivent rentrer en compte comme les besoins projetés par les élus en matière de besoin en logement
mais aussi les capacités locales en matière de foncier à recycler, c’est-à-dire déjà artificialisé et pouvant faire l’objet d’une opération de réhabilitation ou de renaturation.