Fabrication de la liasse

Amendement n°660

Déposé le samedi 17 juin 2023
Discuté
Rejeté
(jeudi 22 juin 2023)
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ARTICLE 4

À l’alinéa 7, supprimer les mots :

« à grande vitesse ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à supprimer la mention de grande vitesse associée aux lignes ferroviaires afin d'étendre le dispositif à toutes les lignes ferroviaires existantes, indépendamment de leur ampleur et de leur vitesse, ainsi qu'aux futures lignes ferroviaires qui seront créées dans le cadre des SERM.