Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (n°958)., n° 1359-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 22 juin 2023)
Compléter la première phrase de l’alinéa 16 par les mots :
« et du conseil national de la transition écologique ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à permettre un avis du conseil national de la transition écologique sur le projet d'arrêté.
Cette instance regroupe l'ensemble des acteurs (patronat, salariés, agriculteurs, collectivités, associations). La richesse de leur avis sera éclairant pour les pouvoirs publics.