Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (n°958)., n° 1359-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 22 juin 2023)
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 16.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à supprimer la possibilité de modification de l'arrêté pour ajouter d'autres projets en cours de route. Cela conduirait à dépasser le forfait et à ne pas atteindre l'objectif fixé à horizon 2031.