- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (n°958)., n° 1359-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« urbanisme »
insérer les mots :
« , ainsi que les surfaces artificialisées rendues impropres à l’usage en raison d’une cause naturelle extérieure à l’ouvrage, ».
Cet amendement permet d'intégrer plus explicitement les enjeux liés à l'ensemble des causes naturelles dans les critères de territorialisation des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols.
Dans la rédaction actuelle, seules les surfaces concernées par le recul du trait de côte sont prises en compte alors qu'il existe plusieurs causes naturelles qui peuvent conduire à rendre des parcelles impropres à leur usage sur l'ensemble du territoire.
Les phénomènes d'érosion ou d'éboulements, se produisent en effet régulièrement sur des territoires particulièrement vulnérables aux changements climatiques, notamment dans les territoires de montagne.
Il semble cohérent que ces territoires bénéficient également des dérogations prévues pour les territoires littoraux.