- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (n°958)., n° 1359-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, la conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols veille à ce que cet objectif de préservation naturelle des sols soit strictement concilié avec les problématiques locales spécifiques liées notamment à la construction de logement sociaux, à l’industrialisation et au développement économiques de chacun des territoires concernés. Cette conciliation doit se faire au cas par cas, en fonction des problématiques prégnantes sur le territoire dits d’Outremer concerné.
Au vu du retard de développement des territoires ultramarins, il est essentiel de rappeler qu’élaborer une politique nationale visant à limiter l’artificialisation des sols sans prendre en compte les spécificités territoriales des Outremer est vain. Cet amendement vise donc à intégrer dans la politique du zéro artificialisation nette aussi bien les défis posés par le besoin en construction de logements sociaux mais aussi les contraintes d’urbanisme. Aussi le facteur de l’insularité doit être pris en compte quand cela est nécessaire. Le présent amendement à pour but d’imposer un débat portant sur les spécificité sociale, économique et industrielle propre à chaque territoire à l’organe de gouvernance instituée par la loi.