- Texte visé : Texte n°1359, adopté par la commission, sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (n°958)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Supprimer les alinéas 6 à 10.
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, supprimer les mots :
« , ainsi que celles réalisées par le port autonome de Strasbourg ».
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 14 et 15.
IV. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« 8° Un arrêté du ministre chargé de la transition écologique liste les projets qui font l’objet d’une comptabilisation au niveau national au sens du III bis du présent article, après avis des conseils régionaux, de la conférence prévue au V et du conseil national de la transition écologique. L’arrêté prévoit en annexe la présentation des estimations d’artificialisation pour chaque projet listé. »
V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 19, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« dix ».
VI. – En conséquence, compléter la seconde phrase du même alinéa par les mots :
« par un schéma d’aménagement régional, par le plan d’aménagement et de développement durable de la Corse ou par le schéma directeur de la région Île-de-France ».
VII. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 20.
Cette réécriture globale permet de :
- simplifier le périmètre en le restreignant aux projets d'aménagement réalisés dans les ports, les opérations intéressant la défense ou la sécurité nationales et la construction de prisons.
- prévoir l'arrêté du ministre après avis des régions, de la conférence ZAN et du CNTE
- limiter le forfait à 10 000 hectares afin de montrer que l'Etat s'applique la sobriété foncière
- appliquer la péréquation à l'ensemble des régions