Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (n°958)., n° 1359-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 22 juin 2023)
Compléter l'alinéa 19 par les mots :
« , par un schéma d’aménagement régional, par le plan d'aménagement et de développement durable de la Corse ou par le schéma directeur de la région Île-de-France »
Exposé sommaire
Cet amendement de cohérence avec nos précédentes propositions vise à appliquer le coefficient de péréquation du forfait national de consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers induite par les projets d’envergure nationale ou européenne, au plafond régional de toutes les régions.
Il a été proposé par la fédération France Nature Environnement.