Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (n°958)., n° 1359-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 23 juin 2023)
Rédiger ainsi l'intitulé du chapitre III :
« Offrir un « bon artificialisation » à tous les maires avant les élections sénatoriales »
Exposé sommaire
Cet amendement de clarification vise à préciser les motivations du législateur.
Ce chapitre instaure une "garantie rurale", fixée à 1 hectare de façon complètement discrétionnaire, pour chaque territoire, sans tenir nullement compte des spécificités des territoires, contrairement à ce qu'affirme actuellement le titre du chapitre.