- Texte visé : Texte n°1359, adopté par la commission, sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (n°958)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Cet amendement propose de supprimer l'article garantissant 1 hectare d'artificialisation à toutes les communes, indépendamment de toute considération. Si nous comprenons l'objectif de garantir un "droit au projet" à tous, ce mécanisme nous paraît tout à fait sous-optimal.
Premièrement, la garantie rurale représenterait une part substantielle de l’enveloppe totale de 125 000 hectares (110 000 une fois les projets d'intérêt général majeur décomptés). Ainsi, le niveau de planification, quel que soit l’échelon (intercommunal, département, régional ou étatique) serait largement réduit, ce qui nuirait à la construction de projets d’intérêts communs sur notre territoire.
Cette garantie n’apparaît en outre pas équitable : toutes les communes n'ont pas les mêmes caractéristiques et n'ont donc pas les mêmes besoins.
Enfin, cette disposition n’apparaît pas susceptible de conduire à une sobriété foncière, pourtant nécessaire. Le fait de disposer d’un « droit à artificialiser » pourrait inciter les communes à utiliser pleinement ce droit, y compris si des besoins ne sont pas clairement identifiés ; y compris par mimétisme vis-à-vis de ses voisins, par peur de devenir ce faisant moins attractif que la commune limitrophe.
La suppression apparaît nécessaire.
Tel est l’objet de cet amendement.