Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (n°958)., n° 1359-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 22 juin 2023)
Les communes de moins de 3 500 habitants ne sont pas assujetties aux objectifs de la zéro artificialisation nette.
Exposé sommaire
Les communes de moins de 3 500 habitants sont de fait des communes situées en zone rurale et doivent relever d'un objectif de revitalisation et les dispositions de la zéro artificialisation nette auraient un grave impact sur les capacités de développement de ces communes. Ainsi, cet amendement vise à les exclure du dispositif.