Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (n°958)., n° 1359-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 22 juin 2023)
Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant :
« L’artificialisation induite par des projets d’ampleur nationale ou européenne et d’intérêt général majeur est retirée du décompte régional d’artificialisation des sols. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer du décompte régional de l’artificialisation des sols certains projets dont l’ampleur est nationale ou européenne afin de permettre aux territoires accueillant ces projets de conserver des droits à l’artificialisation pour y bâtir des projets locaux, communaux, inter-communaux ou régionaux.