Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (n°958)., n° 1359-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 22 juin 2023)
À la fin de l’alinéa 7, substituer au mot :
« débranchements »
le mot :
« embranchements ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel : en ingénierie ferroviaire, le terme de débranchement n'existe pas, c'est le terme d'embranchement qui prévaut. L'ajout du terme « embranchements » a pour objectif de permettre le développement du FRET, en ne les comptabilisant pas au titre de l'artificialisation nette, puisqu'un embranchement permet de relier une voie privée d'une entreprise à une voie régulière de SNCF Réseau.