Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (n°958)., n° 1359-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 23 juin 2023)
À compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet tous les deux ans, un rapport au Parlement évaluant l’impact de la « Zéro artificialisation nette » sur la vitalité des communes, notamment en termes de démographie, d’économie et d’offres de services publics.
Exposé sommaire
Cet amendement de demande de rapport vise à tenir le Parlement informé sur les conséquences de la zéro artificialisation nette sur la vitalité des communes, notamment en termes de démographie, d'économie et d'offres de services publics. L'objectif étant d'évaluer la positivité ou la négativité de la zéro artificialisation nette pour les communes.