Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (n°958)., n° 1359-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 22 juin 2023)
À l'alinéa 22, substituer aux mots :
« qu’elle est mutualisée »,
les mots :
« que cette consommation ou cette artificialisation sont mutualisées ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.