Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (n°958)., n° 1359-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 23 juin 2023)
Supprimer l’alinéa 16.
Exposé sommaire
Les constructions nécessaires pour le développement des hôpitaux et maisons de santé sont des projets d'utilité régionale et nationale qui doivent être exclus de l'objectif "zéro artificialisation des sols"
Ces projets sont portés par les chefs d'établissements conjointement avec la Région ou l’État. Ces deux entités étant déjà présentes au sein de la conférence régionale, la présence de l'ARS n'est pas nécessaire.
Cet amendement vise donc à supprimer la participation du directeur de l'ARS en tant que membre de ces conférences régionales.