Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (n°958)., n° 1359-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 23 juin 2023)
Supprimer l’alinéa 19.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à exclure des conférences régionales les parlementaires du fait de leur non-compétence en matière de plan local d’urbanisme ou d’artificialisation des sols.
La représentation démocratique est assurée par les représentants des collectivités territoriales dont les compétences géographiques et en matière d'aménagement du territoire ne posent aucune difficulté.