Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1359, adopté par la commission, sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (n°958)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 23 juin 2023)
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« 6° Des représentants des communes non couvertes par un document d’urbanisme composant 25 % des membres de la conférence ».
Exposé sommaire
La conférence régionale de gouvernance doit avant tout être un organe de coopération pour atteindre faire coïncider l’objectif de réduction de l'artificialisation des sols et les objectifs d'intérêts généraux au service de nos concitoyens.
Dans ce travail, la place des communes et des intercommunalités rurales est essentielle. Leur participation à la conférence régionale doit donc être à la hauteur de l'engagement qui leur est demandé.