Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (n°958)., n° 1359-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 22 juin 2023)
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« b) Certains projets industriels d’intérêt majeur pour la souveraineté nationale et la transition écologique ; »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à restreindre la portée de la formulation actuelle qui est si large qu'on pourrait y faire entrer tous les projets.