Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (n°958)., n° 1359-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 22 juin 2023)
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« commune »,
insérer les mots :
« de moins de 1 500 habitants ou ».
Exposé sommaire
Le critère des zones peu denses ou très peu denses est insuffisant pour apprécier la situation de certaines communes.
Revitaliser les petites communes, en particulier rurales, est un objectif du gouvernement largement partagé.
Cet amendement propose d'exempter ces communes, soumises à des cycles d'artificialisation et à des contraintes spécifiques, des principales dispositions liées à l'objectif de zéro artificialisation nette des sols.