- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (n°958)., n° 1359-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- le III bis de l’article 2 est ainsi modifié :
« III bis. – Pour la première tranche de dix années mentionnée au III ou de vingt années mentionnée au V, la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers induite par les projets d’envergure nationale ou européenne qui présentent un intérêt général majeur n’est pas comptabilisée dans le cadre des objectifs fixés par les documents de planification régionale et d’urbanisme. »
Les petites communes, notamment rurales, sont soumises à des cycles d'investissement plus longs que les grandes agglomérations.
Afin de ne pas les pénaliser inutilement, le présent amendement propose d'apprécier leur situation foncière à l'aune de l'artificialisation constatée sur les vingt dernières années et de projeter leurs constructions à venir sur un cycle de vingt ans.