- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie, n° 1361
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Sébastien Jumel
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Elsa Faucillon
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Émeline K/Bidi
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le rapport précise également les modalités de compensation financière par l’État des collectivités locales pour les requalifications des secrétaires de mairie, notamment l’opportunité de créer un un fonds de compensation, dédié aux communes. »
Le présent amendement vise à exiger que le rapport portant sur les requalifications en catégorie A et B des secrétaires de mairie puise également intégrer des propositions relatives au financement d'une telle mesure. Les secrétaires de mairie sont des agents essentiels au bon fonctionnement de nos communes et donc de la République. Il n'est pas envisageable, compte tenu de la situation financière des collectivités locales, de faire reposer l'effort de requalification sur les budgets communaux. C'est à l'Etat de porter des propositions pour prendre en charge financièrement les revalorisations salariales induites par le changement catégoriel des agents.