- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie, n° 1361
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« L’article L. 452-40 du code général de la fonction publique est complété par un 4° ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, substituer à la mention :
« 13° »
la mention :
« 4° ».
Les acteurs qui animent le réseau de secrétaires de mairie sont très variés et complémentaires :
- au niveau national, on y retrouve le CNFPT avec sa e-communauté qui compte quelque 9000 abonnés, une revue trimestrielle qui présente les principales informations juridiques en matière de droit applicable aux activités, dossiers et services que gèrent au quotidien les secrétaires de Mairie mais aussi des webinaires mensuels ;
- au niveau régional, des conférences organisées par le CNFPT en partenariat avec l’AMF et l’AMRF ;
- au niveau départemental : les intercommunalités, les associations départementales des maires, les centres de gestion …
Réserver l’animation du réseau de secrétaires de mairie dans leurs compétences obligatoires aux centres de gestions départementaux leur consacre une exclusivité. Ce serait alors au détriment de toutes les initiatives citées ci-dessus qui existent actuellement et fonctionnent tant au niveau national que local.
C’est pourquoi, cet amendement propose de laisser l’animation du réseau dans les compétences facultatives des centres de gestions départementaux.