- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie, n° 1361
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 14° La mise en place d’un service de remplacement pour les agents exerçant les fonctions de secrétaires de mairie momentanément indisponibles, en formation ou en congés annuels, ou dans le cas d’une vacance de poste qui n’a pu être immédiatement pourvue. »
Il semble important les communes puissent pouvoir remplacer leur unique secrétaire de mairie en cas d’absence afin d’assurer la continuité de service, en particulier avec l’obligation de formation qualifiante prévue à l’article 2.
Il est donc nécessaire de doter tous les centres de gestion d’un service de remplacement de secrétaires de mairie pour faciliter le remplacement des secrétaires de mairie en formation et congés (l’obligation portant uniquement sur la mise en place du service, le remplacement restant bien évidemment à la charge de la commune demandeuse). Des exemples positifs en ce sens (cf. en Bretagne) se sont mis en place comme par exemple en Bretagne ou dans l’Orne. Cette compétence déjà mise en œuvre par près de 80% des CDG doit être généralisée.