- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie, n° 1361
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article L. 522‑13 du code général de la fonction publique, il est inséré un article L. 522‑13‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 522‑13‑1. – Les agents exerçant les fonctions de secrétaire de mairie bénéficient d’un avantage spécifique d’ancienneté pour le calcul de l’ancienneté requise au titre de l’avancement d’échelon. » »
Cet amendement propose la réintégration de l'article 3, retiré par le Sénat, concernant l’instauration d’un avantage spécifique d’ancienneté pour le calcul de l’ancienneté requise des secrétaires et secrétaires généraux de mairie.
Cette revalorisation semble non seulement juste mais également indispensable pour rendre le métier attractif.
Il est essentiel d'assurer une meilleure retraite correspondant aux responsabilités exercées, même si cela nécessite de déroger au principe d'égalité avancé par le Sénat pour supprimer l'avantage.
Face à la baisse d'attractivité de la profession de secrétaire de mairie, cet amendement favorisera le recrutement.