- Texte visé : Proposition de loi n°1361, adoptée par le Sénat visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article L. 522‑13 du code général de la fonction publique, il est inséré un article L. 522‑13‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 522‑13‑1. – Les agents exerçant les fonctions de secrétaire de mairie bénéficient d’un avantage spécifique d’ancienneté pour le calcul de l’ancienneté requise au titre de l’avancement d’échelon. » »
L’esprit de ce texte est bien de revaloriser le métier de secrétaire de mairie et par extension celui de secrétaire général de mairie. Aussi, il semble nécessaire de conférer aux agents exerçant le métier de secrétaire de mairie et de secrétaire général de mairie un avantage spécifique d'ancienneté.
Cet amendement propose donc de rétablir l’article 3 qui avait été supprimé au Sénat lors de l’examen du texte.