Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à renforcer la protection des mineurs et l’honorabilité dans le sport, n° 1396
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
À la deuxième phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« limitée à six mois ».
Exposé sommaire
La Justice ayant malheureusement des délais d’instruction parfois très long, le délai maximal de 6 mois doit être supprimé à la deuxième phrase de cet alinéa pour permettre à la commission de prononcer une interdiction temporaire d’exercice, même lorsque les poursuites en correctionnelles. De plus en plus de crimes étant requalifié en délits, c’est indispensable pour protéger les pratiquants, en particulier les plus jeunes.