- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise (n°1272)., n° 1404-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code du travail
Le deuxième alinéa de l’article L. 3332‑16 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces cas peuvent notamment permettre aux salariés de débloquer leur épargne salariale lors de la naissance, l’adoption, le décès ou l’invalidité d’un enfant. »
Actuellement, le déblocage anticipé de l’épargne salariale placée sur un Plan d'épargne entreprise (PEE) n'est possible que dans les cas spécifiques liés à l'acquisition, l'agrandissement ou la remise en état de la résidence principale; la conclusion d'un mariage ou d'un PACS; la création ou la reprise d'entreprise; le divorce; la cessation du contrat de travail; le départ à la retraite; le surendettement; dans le cas de violences conjugales.
Le déblocage anticipé est également possible en cas de naissance ou adoption, uniquement du troisième enfant et des suivants, ainsi que du décès ou de l'invalidité de l'intéressé ou de son conjoint.
Alors que l’accord national interprofessionnel du 10 février 2023 relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise comprend une proposition de nouveaux cas de déblocage anticipé de l’épargne pour les dépenses liées à la rénovation énergétique des logements occupés en tant que résidence principale, l’acquisition d’un véhicule dit « propre », ainsi que les dépenses engagées en tant que proche aidant, cet amendement propose d'élargir les possibilités de déblocage anticipé de l’épargne salariale.
Ainsi, il est proposé d'offrir la possibilité aux salariés de débloquer leur épargne salariale avant cinq ans en cas de naissance ou d'adoption dès le premier enfant. Cette mesure incitative s'inscrit dans notre nécessaire politique familiale d'incitation à la natalité. L'arrivée d'un premier enfant représente en effet un coût d'équipement qui peut être compris entre 1000 et 2000 euros, et qui peut constituer un frein pour certains foyers.
Enfin, cet amendement permet également de prévoir un déblocage anticipé de l'épargne salariale en cas de décès ou d'invalidité d'un enfant, ce qui est aujourd'hui réservé à l'intéressé ou à son conjoint.