Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1404, adopté par la commission, sur le projet de loi portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise (n°1272)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 27 juin 2023)
Supprimer l’alinéa 2.
Exposé sommaire
Cet article vise à accélérer la mise en place d’un dispositif de participation lorsqu’il devient obligatoire au franchissement du seuil des 50 salariés dans une entreprise. Toutefois, l’alinéa 2 du présent article prévoit qu’à promulgation de la loi, les entreprises ayant mis en place un accord d’intéressement pourront en attendre le terme avant de mettre en place un dispositif de participation. Une telle disposition aura pour conséquence de réduire la portée immédiate de cet article 4. C’est pourquoi les auteurs de cet amendement demandent la suppression de l’alinéa 2.