- Texte visé : Texte n°1404, adopté par la commission, sur le projet de loi portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise (n°1272)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un bilan des dispositions de l’article 11 de la loi n° 2019‑486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ayant modifié les règles de calcul des effectifs des entreprises prévues à l’article L. 130‑1 du code de la sécurité sociale quant à la mise en œuvre de l’obligation relative à la participation.
Cet amendement traduit la demande des organisations syndicales et patronales de disposer d’un bilan détaillé des effets de la loi PACTE sur la mise en place des dispositifs de participation (article 8 de l’ANI) en tant que cette loi a subordonné la prise en compte d’un franchissement à la hausse d’un seuil d’effectif salarié à son maintien pendant cinq années consécutives.