- Texte visé : Texte n°1404, adopté par la commission, sur le projet de loi portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise (n°1272)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ne bénéficient pas de la prime de partage de la valorisation de l’entreprise. »
les mots :
« peuvent bénéficier de la prime de partage de la valorisation de l’entreprise au prorata de leur présence dans l’entreprise à compter de la date d’acquisition de l’ancienneté requise ou de la date de mise en place du plan jusqu’à leur départ effectif de l’entreprise. »
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XIX. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« XX. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Cet amendement vise à permettre aux salariés qui arrivent ou quittent l’entreprise au cours de la mise en place du plan de partage de la valorisation de bénéficier au prorata de leur présence dans l’entreprise de la prime de partage de la valorisation de l’entreprise.