Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1404, adopté par la commission, sur le projet de loi portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise (n°1272)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code du travail
(mercredi 28 juin 2023)
Au dernier alinéa de l’article L. 3324-10 du code du travail, après le mot : « salarié, », sont insérés les mots : « notamment ceux concernant certaines des dépenses liées à la transition énergétique ou à l’activité de proche aidant, ».
Exposé sommaire
Cet amendement, issu d'un amendement adopté en Commission des Finances, prévoit de reprendre les dispositions portées à l'article 33 de l’Accord National Interprofessionnel. Il propose propose d'inscrire dans la loi les nouveaux critères de déblocage d'un Plan Epargne d'Entreprise tel que défini par l'ANI.