Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Félicie Gérard

Au dernier alinéa de l’article L. 3324-10 du code du travail, après le mot : « salarié, », sont insérés les mots : « notamment ceux concernant certaines des dépenses liées à la transition énergétique ou à l’activité de proche aidant, ».

Exposé sommaire

Cet amendement, issu d'un amendement adopté en Commission des Finances, prévoit de reprendre les dispositions portées à l'article 33 de l’Accord National Interprofessionnel. Il propose propose d'inscrire dans la loi les nouveaux critères de déblocage d'un Plan Epargne d'Entreprise tel que défini par l'ANI.