Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise (n°1272)., n° 1404-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code du travail
(mercredi 28 juin 2023)
Au dernier alinéa de l’article L. 3324-10 du code du travail, après le mot : « salarié, », sont insérés les mots : « notamment ceux concernant certaines des dépenses liées à la transition énergétique ou à l’activité de proche aidant, ».
Exposé sommaire
Cet amendement, issu d'un amendement adopté en Commission des Finances, prévoit de reprendre les dispositions portées à l'article 33 de l’Accord National Interprofessionnel. Il propose propose d'inscrire dans la loi les nouveaux critères de déblocage d'un Plan Epargne d'Entreprise tel que défini par l'ANI.