Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise (n°1272)., n° 1404-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 27 juin 2023)
À la fin de l’alinéa 9, substituer à la date :
« 30 juin 2024 »
la date :
« 1er janvier 2024 ».
Exposé sommaire
L'obligation de mise en place d'une négociation sur les conséquences d'un bénéfice exceptionnel de l'entreprise, dans le cadre du partage de la valeur, n'entrera en vigueur qu'à partir du 30 juin 2024.
Dans un contexte d'inflation, de baisse du pouvoir d'achat et d'inaction de l'Etat dans ce domaine, il apparait souhaitable que cette nouvelle disposition s'applique dès le 1er janvier 2024.