Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise (n°1272)., n° 1404-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 27 juin 2023)
Déposé par : Le Gouvernement
Supprimer les alinéas 10 et 11.
Exposé sommaire
Cet amendement lève le gage prévu par les amendements adoptés en commission qui visaient à ajouter à la liste des plans d’épargne salariale susceptibles d’être abondés dans le cadre du dispositif expérimental proposé au présent article le plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (Pereco) interentreprises et à avancer d’une année la mise en œuvre de l’expérimentation prévue à l’article 3.