- Texte visé : Texte n°1404, adopté par la commission, sur le projet de loi portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise (n°1272)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou aux articles L. 224‑13 ou L. 224‑16 du code monétaire et financier, selon les modalités prévues aux articles L. 3332‑11 et L. 3334‑6 du code du travail et L. 224‑20 du code monétaire et financier »
Cet amendement vise à supprimer la possibilité que soit abondé un plan d'épargne retraite d'entreprise collectif (Pereco). En effet, l'ensemble des dispositifs de "partage de la valeur" reposent sur des exonérations de cotisations sociales extrêmement importantes qui sont autant de pertes de recettes pour la Sécurité sociale, et notamment pour la caisse des retraites. Dans ce cadre, favoriser l'abondement d'un Perco lorsqu'une entreprise réalise un meilleur bénéfice sur trois années consécutives, au lieu de favoriser une augmentation des salaires, ne peut, en plus, servir à favoriser un système de retraite par capitalisation.