- Texte visé : Texte n°1404, adopté par la commission, sur le projet de loi portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise (n°1272)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Le I est abrogé ; »
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 7 à 10 les quatre alinéas suivants :
« 3° Le V est abrogé ; »
« 4° Le VI est ainsi modifié :
« a) À la fin du premier alinéa, les mots : « , exonérée dans les conditions prévues au V du présent article, est également exonérée d’impôt sur le revenu ainsi que des contributions prévues à l’article L. 136‑1 du code de la sécurité sociale et à l’article 14 de l’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale ou, le cas échéant, de la contribution prévue à l’article 28‑3 de l’ordonnance n° 96‑1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte », sont remplacés par les mots : « est incluse dans le montant du revenu fiscal de référence défini au 1° du IV de l’article 1417 du code général des impôts. »
b) Le deuxième alinéa est supprimé.
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 11 à 13.
IV. – En conséquence, au début de l’alinéa 14, insérer la mention :
« VI ter. – ».
V. – En conséquence, supprimer l’alinéa 15.
Cet amendement vise à supprimer l'ensemble des exonérations sociales et fiscales dont bénéficie la prime de partage de la valeur.