- Texte visé : Texte n°1404, adopté par la commission, sur le projet de loi portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise (n°1272)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code du travail
I. – Le titre II du livre III de la troisième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l’article L. 3322‑1, après le mot : « entreprise », sont insérés les mots : « , de ses filiales et des sociétés qu’elle contrôle par branche d’activité » ;
2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 3322‑2, le mot : « employant » est remplacé par les mots : « et les groupes dont la somme des salariés, des salariés de leurs filiales et des salariés des sociétés qu’elles contrôlent par branche d’activité, est d’ » ;
3° L’article L. 3322‑6 est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Par accord conclu au sein du comité de groupe. » ;
4° L’article L. 3324‑1 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du 1° , après le mot : « réalisé », sont insérés les mots : « par l’entreprise, par ses filiales et par les sociétés qu’elle contrôle par branche d’activité » ;
b) À la première phrase du 3° , après le mot : « net », sont insérés les mots : « tel que défini au 1° du présent article ».
II. – Pour les entreprises pourvues de comités de groupe mentionnés aux articles L. 2331‑1 à L. 2335‑1 du code du travail, la participation est calculée sur l’ensemble des résultats du groupe.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Cet amendement vise à calculer la participation au niveau du groupe et non de l’entreprise. En l’état actuel de la loi, des entreprises françaises possédant des filiales et contrôlant d’autres entreprises de plusieurs branches d’activités envoient, via des prix de transfert, leur valeur ajoutée dans des filiales . Cette valeur échappe donc aux dispositifs de partage de la valeur comme la participation, l’intéressement, l’épargne salariale pour une partie des salariés : elle n’est pas justement redistribuée. Cette décentralisation mine le travail de justice sociale dans l’entreprise.