- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise (n°1272)., n° 1404-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code du travail
I. – La section 1 du chapitre IV du titre II du livre III de la troisième partie du code du travail est ainsi modifiée :
1° À la première phrase du 1° de l’article L. 3324‑1, après le mot : « réalisé », sont insérés les mots : « par l’entreprise, par ses filiales et par les sociétés qu’elle contrôle par branche d’activité »
2° Après le même article L. 3324‑1, il est inséré un article L. 3324‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3324‑1‑1. – I. – Si la réserve spéciale de participation définie à l’article L. 3324‑1 est inférieure à 10 % du bénéfice mentionné à l’article précédent, alors elle est ramenée à ce seuil.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Cet amendement de repli a pour but de présenter une mesure supplétive pour le calcul de la participation spéciale des salariés si la formule de calcul actuelle donne un résultat inférieur à 10% du bénéfice net comptable.
L'objectif est de proposer une version simplifiée de la formule de calcul de la participation spéciale, tout en restant en accord avec les recommandations du rapport COPIESAS de 2018, afin que tous les salariés puissent facilement comprendre et utiliser cet outil de partage de la valeur.
Un véritable partage de la valeur ne peut avoir lieu que si les outils permettant ce partage sont accessibles et, par conséquent, compréhensibles pour tous les salariés.
Comment pouvons-nous espérer promouvoir la participation des salariés au sein de l'entreprise si les mécanismes mis en place restent opaques ?