- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise (n°1272)., n° 1404-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code du travail
Le 1° de l’article L. 2241‑1 du code du travail est complété par les mots : « et systématiquement dans un délai de six mois à compter d’une hausse du salaire minimum interprofessionnel de croissance ».
Dans l'objectif louable de lutter contre l'inflation et la perte de pouvoir d'achat des Français, le montant du SMIC mensuel brut pour 151,67 heures de travail est passé de 1645,58 € à 1747,20 € soit une augmentation approximative de 6,18 % entre les mois de mai 2022 et mai 2023.
Cela a ainsi eu pour conséquence de rendre le montant des minimas hiérarchiques de certaines branches inférieur à celui du SMIC. Il apparaît ainsi nécéssaire de réévaluer les grilles de classification de manière plus régulière lorsque le SMIC connaît une augmentation.