Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1404, adopté par la commission, sur le projet de loi portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise (n°1272)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 26 juin 2023)
Les organisations liées par une convention de branche se réunissent exceptionnellement à partir du 1er septembre 2023 pour négocier les modalités d’un rétablissement de l’autorisation d’indexer les coefficients de rémunération sur l’évolution du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous proposons aux partenaires sociaux de négocier sur les modalités d'un retour de l'autorisation d'indexer les coefficients de rémunération sur l’évolution du SMIC, évitant ainsi le glissement des salaires conventionnels à des montants inférieurs.