- Texte visé : Texte n°1404, adopté par la commission, sur le projet de loi portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise (n°1272)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l'alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le même I est complété par les mots : « à l’exception des cotisations à l’assurance chômage ».
Cet amendement proposé par les députés de la France insoumise et soutenu par les écologistes, vise à soumettre à cotisations chômage les sommes versées au titre de la prime de partage de la valeur.
Aujourd’hui exonéré de toute cotisation sociale, ce mécanisme vient se substituer à de véritables hausses de salaires. Il ne participe ni au financement de l’assurance chômage, ni aux cotisations pour les salariés de leurs propres droits au chômage. Droits qu’ils auraient obtenus si ces versements avaient été versés sous forme de salaire.
Alors que le gouvernement compte poursuivre ses économies sur l’Assurance chômage - déjà dégradée par les réformes précédentes - il nous semble délétère de poursuivre ces politiques d’exonération à tout va qui participent à l’affaiblissement des sources de financement et donc in fine à l’affaiblissement des droits des salariés.
Nous proposons donc de mettre un terme à cette inégalité de traitement entre salaires et prime en défendant le financement de notre système social d’assurance chômage. Ainsi, nous proposons de soumettre les sommes versées au titre de la prime Macron aux cotisations de l’assurance chômage.