- Texte visé : Texte n°1404, adopté par la commission, sur le projet de loi portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise (n°1272)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code monétaire et financier
L’article L. 224‑14 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’entreprise ne compte pas de délégué syndical, l’entreprise propose chaque année l’ouverture d’un plan d’épargne pour la retraite collectif lors d’une négociation avec les salariés. »
En France, 4,4 millions d'entreprises se répartissent comme suit : 72% sans salarié, 23% avec 1 à 9 salariés, 4% avec 10 à 50 salariés et 0,5% avec 50 à 100 salariés. Le texte examiné concerne 4,5% des entreprises, omettant notamment les entreprises de 1 à 9 salariés qui représentent 23% du total et emploient 4 millions de salariés, soit 20% du secteur privé.
L'amendement proposé vise à encourager ces entreprises à négocier l'ouverture d'un Plan d'Epargne Retraite (PER) collectif, permettant ainsi de partager la valeur de l'entreprise avec leurs salariés. Le PER est un outil d'épargne à long terme, adapté pour collecter les fruits du partage de la valeur, et s'inscrit donc parfaitement dans une stratégie d'épargne simple et efficace pour les salariés de TPE ainsi que pour l'employeur.