- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise (n°1272)., n° 1404-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À l’article L. 3332‑3, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ; ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Le développement de l’épargne salariale doit accompagner la promotion des dispositifs de partage de la valeur, tant dans l’intérêt des salariés (exonération des sommes versées de l’impôt sur le revenu) que dans celui des entreprises (exonération de charges patronales et allègement de l’impôt sur les sociétés) mais également dans celui du financement de l’économie.
Selon les données du ministère du travail (DARES), la moitié seulement des salariés des entreprises françaises bénéficie aujourd’hui d’un dispositif d’épargne salariale (52,8 % des salariés du secteur privé non agricole en 2020). Des mesures volontaristes sont donc nécessaires pour augmenter cette proportion, en particulier dans les PME.
Pour les entreprises soumises à la participation, elles sont tenues de disposer d’un accord de participation qui doit être adossé à un plan d’épargne salariale (article L. 3323‑2 du code du travail).
Il est donc proposé de modifier la rédaction de l’article L. 3332‑3 du code du travail afin de rendre obligatoire l’établissement dans l’entreprise d’un plan d’épargne d’entreprise destiné à recevoir les versements effectués au titre de la participation, de l’intéressement, de la prime de partage de la valeur et de la prime de partage de la valorisation de l’entreprise.