- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise (n°1272)., n° 1404-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Les cas mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 3332‑16 du code du travail peuvent concerner les dépenses en lien avec les congés annuels des salariés à titre expérimental jusqu’en 2026, selon un plafond déterminé par décret.
Amendement de repli de l’amendement 364.
Cet amendement prévoit de reprendre en inscrivant temporairement dans la loi une possibilité d’utiliser les sommes bloquées sur un Plan d’épargne d’entreprise, pour les dépenses concernant les vacances desdits salariés et de leurs familles.
Le groupe écologiste NUPES appelle ici à davantage de considérations sur le soutien au droit aux vacances, qui doit pouvoir se réaliser grâce à la répartition de la valeur dans l’entreprise, qui ne peut pas uniquement se concentrer sur des objectifs consuméristes, mais également s’orienter vers l’effectivité du droit au repos.