Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Louis Margueritte

Louis Margueritte

Membre du groupe Renaissance

Lien vers sa fiche complète

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« mentionné à l’article L. 3312‑1 »

les mots :

« dans les conditions prévues aux articles L. 3312‑5 ou L. 3312‑8 ».

Exposé sommaire

Sous-amendement de précision rédactionnelle.