Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise (n°1272)., n° 1404-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°377
(mardi 27 juin 2023)
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« années précédentes »
les mots :
« trois dernières années ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« antérieurement »
insérer les mots :
« , dans la limite des trois dernières années, »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à préciser que la prise en compte des bénéfices antérieurement réalisés ainsi que de la survenue d'évènements exceptionnels externes à l'entreprise doit s'établir sur les trois dernières années précédentes. Il est en effet de coutume de se référer à une moyenne triennale afin d'établir des tendances réalistes.