- Texte visé : Texte n°1404, adopté par la commission, sur le projet de loi portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise (n°1272)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°399
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Un rapport intermédiaire est également remis par le Gouvernement au Parlement sous dix-huit mois : ce rapport intermédiaire expose notamment les moyens rapidement mis à disposition pour faciliter la mise en œuvre adaptée par les acteurs de l’économie sociale et solidaire du présent article et pour assurer la poursuite de l’objectif de non substitution des rémunérations versées en leu et place de hausse des salaires. »
Le présent amendement vise à assurer à un suivi plus continue de la politique de partage de valeur étendue aux petites structures de l’ESS.
Ici nous disons la nécessité impérieuse d’administrations bien dédiées et suffisamment pourvus pour conseiller et accompagner la mise en place dans un secteur qui déjà contribue à un partage équitable de la valeur dans notre société.
Enfin le groupe écologiste NUPES rappelle la nécessité impérative que les outils de partage de la valeur déployés dans le présent projet de loi ne soient pas une parasitage court-termiste des hausses de salaire dont les actifs ont besoin.